Conditions générales

Art. 1er. Champ d'application

Nos conditions générales s'appliquent à toutes nos relations contractuelles avec les clients, et ce à l'exclusion formelle de toute autre disposition à laquelle nous n'avons pas donné notre accord écrit et formel au préalable. L'acceptation de nos offres, ou le fait de passer commande signifie également l'approbation des présentes conditions générales.
L'éventuelle nullité ou invalidité de l'une de ces conditions n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou du contrat.


Art. 2. Etudes, offres de prix et contrats

Sous réserve de dispositions contraires, nos offres de prix sont valables pendant 10 jours; elles sont sans engagement et remises à titre informatif. Après expiration de ce délai, le contrat n'est valable qu'après acceptation formelle et écrite de la commande de notre part.
Dans nos offres, les mesures, poids et quantités ne sont donnés qu'à titre approximatif. Nous nous réservons donc le droit, en cas d'exécution effective des travaux, de vérifier la réalité des mesures, poids et quantités et de porter en compte les travaux réellement effectués.
En aucun cas, nous serons tenus responsables des éventuelles conséquences d'une communication erronée de tailles ou de dimensions de la part du client.
Toute modification apportée par l'acheteur à la commande initiale après remise de notre offre de prix, ne pourra être prise en compte que moyennant accord sur les conditions éventuellement modifiées que nous avons formulées, entre autres en ce qui concerne les modalités de paiement, etc.
La description et les caractéristiques des produits sont communiquées à titre informatif et nous nous réservons le droit de les modifier unilatéralement, pour les besoins d'une pose correcte.
Les provisions constituées par le coordinateur de la sécurité ne sont pas comprises dans notre offre, sauf mention contraire. Les provisions supplémentaires constituées par le coordinateur de la sécurité sont refacturées au client.
Même en cas de forfait absolu, nous avons la faculté de prouver les modifications ou travaux supplémentaires demandés par le client et le prix dû pour ceux-ci, par tous les moyens de droit, y compris une confirmation de l'ordre restée incontestée de notre part.
Tous les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et projets restent notre propriété, protégés par les droits à la propriété intellectuelle. En cas de remise au client, ils ne peuvent être détournés ni par le client, ni par des tiers. Le client est responsable de chaque détournement éventuel et l'entrepreneur se réserve le droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi. Celle-ci est forfaitairement fixée à 10% du montant du contrat, sans préjudice de notre droit à prouver un dommage plus élevé. Les pièces précitées doivent être restituées à première demande.


Art. 3. Délais de livraison et d'exécution

Le délai d'exécution est exprimé en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables, les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins.
Les délais de livraison et d'exécution ne sont donnés qu'à titre approximatif.
Si le client intervient comme "consommateur" au sens de la loi sur les pratiques du commerce, il a droit, à titre d'indemnité fixe, au paiement de € 30 par jour calendrier avec un maximum de 5% de la valeur du marché en cas de retard dans l'exécution des travaux dû à l'entrepreneur, après mise en demeure.
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendent l'exécution du contrat, de manière financière ou onéreuse, difficile au-delà des prévisions normales (nouvelle réglementation, difficultés dans le transport, manque de personnel ou de matériaux,…) sont considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander une prolongation du délai et une révision du contrat couvrant le surcoût. Si ce surcoût devait dépasser le quart du montant du contrat, le client a le droit de rompre le contrat pour les postes concernés, sans indemnité en contrepartie.
Si les travaux sont retardés suite à des décisions ou erreurs du client (par exemple mauvaise coordination de notre travail avec l'intervention de tiers), nous nous réservons le droit de prolonger le délai sans mise en demeure préalable et de demander une indemnisation pour ce dommage (frais de relâche). Celle-ci est fixée forfaitairement à € 30 par jour. Dans les cas graves, nous pouvons considérer le contrat comme rompu dans le chef du client.
Toute prolongation du délai doit tenir compte du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.


Art. 4. Annulation

En cas d'annulation d'une commande ou d'un marché, même partielle, par l'acheteur, celui-ci est tenu au paiement d'une indemnité équivalente à 20% de la valeur du marché ou de la commande annulée avec un minimum de € 500 et un maximum de € 50.000, sans préjudice de notre droit à prouver un dommage plus élevé.
En cas d'annulation de la commande ou du marché par le vendeur, et si le client intervient en tant que "consommateur" dans le sens de la loi sur les pratiques du commerce, il a droit à une indemnité équivalente à 10% de la valeur du marché ou de la commande annulée, avec un maximum de € 750.


Art. 5. Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les paiements s'effectuent comme suit:
un premier acompte équivalent à un 40% du montant au moment de l'acceptation du marché;
le solde du montant à la fin des travaux;
Nos factures sont, sauf accord écrit contraire, payables à vue, et sans réduction, à notre siège social.
Toutes nos factures sont considérées comme acceptées si elles n'ont pas été contestées par courrier recommandé dans les huit jours suivant leur réception.
Toute facture non réglée à son échéance, porte intérêt de plein droit depuis la date d'échéance au taux d'intérêt légal augmenté de quatre points, et ce sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, même si un plan d'apurement ou de délais d'atermoiement ont été acceptés.
Par ailleurs, toute facture resté impayée à son échéance est majorée, moyennant une mise en demeure préalable, de 10% à titre d'indemnité de droit, avec un minimum de € 125 et un maximum de € 1.875, même si des délais d'atermoiement ou des plans d'apurement ont été acceptés.
L'acceptation de traites et de chèques n'implique pas de novation et ne contredit en aucune façon l'application des présentes conditions générales.
Les frais liés à des traites ou des chèques impayés, de même que tout autre frais de perception, ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et sont imputés séparément à l'acheteur.
Le non-paiement à son échéance de la facture (ou d'une partie d'entre elle) ou d'une partie du marché, rend le solde de tous comptes, traites y comprises, immédiatement exigible. Nous nous réservons en outre le droit de mettre fin aux livraisons ultérieures.
Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat comme résilié d'office et sans mise en demeure préalable pour l'ensemble du contrat ou la partie du contrat non encore exécuté. Ceci sans préjudice du paiement de l'indemnité par le client resté en défaut.


Art. 6. Plaintes

Le client doit invoquer les vices apparents dans les huit jours après livraison et/ou placement.
Pendant une période d'un an à dater de la livraison et/ou du placement, nous assumons la responsabilité des vices cachés. Toute action en justice du chef des vices cachés n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le client a eu connaissance du vice.
Ne sont pas considérés comme un vice apparent ou caché: de légères différences de couleur ou de texture ou la décoloration du bois ou du laquage, le travail normal du bois.


Art. 7. Transfert des risques

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des matériaux. Le client doit veiller à ce que les marchandises, à leur arrivée, puissent être immédiatement livrées sur le chantier et entreposées dans un endroit sûr. Les frais de déplacement inutiles et les temps d'attente trop longs (plus de 15 minutes) seront portés en compte du client.


Art. 8. Réserve de propriété

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de ce contrat demeurent notre propriété et le client n'en est que le détenteur.
Nous pouvons les défaire et les récupérer sans la permission du client, et conserver les acomptes payés en compensation de notre dommage. Ce droit s'éteint, et la propriété est définitivement transférée dès que le client s'est acquitté de toutes ses dettes envers nous.
Si la réserve de propriété est exercée par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable après son envoi.


Art. 9. Litiges

Tout litige technique concernant l’exécution des travaux visés dans le présent contrat peut, à la demande d’un des intervenants construction, être porté devant la Commission de conciliation Construction. Une fois la Commission informée du litige, les autres intervenants construction qui ont accepté la présente clause d’attribution de compétence à la Commission, ne peuvent plus se soustraire à la compétence de celle-ci. La Commission peut désigner un expert-conciliateur, éventuellement assisté d’un sapiteur, qui intervient conformément au règlement de la Commission de conciliation Construction.
Ledit expert assiste les intervenants construction en se basant sur ses connaissances techniques et s’efforce en premier lieu, de les concilier. En cas de non-conciliation, l’expert-conciliateur rédige un rapport motivé qui lie les intervenants construction impliqués.
Les parties reconnaissent être en possession d’un exemplaire du règlement et y adhérer sans rien excepté. Chaque partie s’engage à insérer dans les contrats qu’elle conclut avec des tiers en vue de l’exécution du présent contrat, la présente clause.
Tout litige technique tel que décrit ci-dessus sera également communiqué au secrétariat de l'asbl "Les Parqueteurs" (Route de Valenciennes, 357à 7300 Boussu).


Art. 10. Compétence

Seule la loi belge est applicable et toute contestation relative à la présente relève des juridiction de l’arrondissement judiciaire de Mons.


Conditions techniques générales


Art. 11. Accès au chantier et exigences générales de pose

Les lieux doivent être entièrement dégagés. Les éventuels déplacements de mobilier s'opèrent sous l'entière responsabilité du client. L'ancien revêtement de sol doit être entièrement évacué.
Les locaux dans lesquels un parquet doit être posé, doivent être suffisamment aérés et chauffés. Le taux d'humidité doit se situer entre 40 et 60% et la température entre 15 et 22 °C.
Le client met à notre disposition monte-charge, courant électrique, eau, chauffage et sanitaires.

L'exécution des travaux s'effectue dans le respect des règles de l'art. Celles-ci sont spécifiées dans le contrat proprement dit ou dans le cahier des charges ou, à défaut, dans les prescriptions techniques du CSTC (Note d'information technique 218). Le client accepte ces règles d'exécution.


Art. 12. Sous-plancher

Les travaux de plafonnage doivent être exécutés au moment de poser le sous-plancher.

Les parquets doivent être posés sur un plancher en bois, un sous-parquet, des panneaux ou une chape.

Nous trouverons, au commencement des travaux, une indication pour le niveau à respecter, pour chaque local à recouvrir de parquet. A défaut, nous déterminerons nous-même ce niveau, sans aucune garantie quant à l'exactitude de celui-ci.

Le client devra avoir prévu une isolation suffisante pour les tuyaux de chauffage qui se trouvent dans le sous-plancher.

Les conduites de toute sorte, qui se trouvent sous les surfaces à couvrir ou dans les murs, doivent reposer à une profondeur d'au moins 3 cm, mesurée à partir de la surface à revêtir. Si ce n'est pas le cas, le client doit nous en porter connaissance par écrit et nous remettre un plan détaillé des conduites se trouvant à moins de 3 cm de profondeur. Si ces conditions ne sont pas respectées, notre responsabilité ne peut pas être mise en cause pour d'éventuels dégâts à ces conduites.


Art. 13. Parquets et revêtements en bois

Le bois servant au revêtement est spécialement séché avant le traitement, nous garantissons dès lors le degré d'humidité requis. De ce fait, les travaux ne peuvent commencer que lorsque les travaux de plafonnage et les sous-planchers sont totalement secs.

Les sols en pierres, marbre et mosaïques, les escaliers en béton, métal ou bois doivent être entièrement finis, et de manière générale, tout ce qui peut provoquer de l'humidité sera enlevé de la construction.

Nous garantissons nos parquets pour autant qu'ils soient posés sur des sous-planchers que nous avons placés ou approuvés nous-mêmes. Le bois sera livré dans les dimensions en stock au moment de l'exécution du chantier.

Les travaux ne débuteront en principe que si les conditions précitées sont remplies et que, par ailleurs, le chantier se trouve dans l'état suivant:
Le sol des lieux à recouvrir doit être prêt à l'arrivée des parqueteurs afin d'éviter toute perte de temps de ces derniers; le temps perdu et les frais de déplacement sont portés en compte en régie, selon les prix publiés par la Confédération Construction.

Les appareils de chauffage, radiateurs, etc. qui reposeraient sur les lieux à recouvrir, devront être enlevés à première demande et replacés ensuite par et aux frais du client.

Les foyers des cheminées doivent être placés avant l'arrivée des parqueteurs.
La pose des parquets débute après le séchage complet du sous-plancher. Ce sous-plancher doit être solide et plan.

Les parquets sont nettoyés à la machine, le client doit donc mettre à disposition suffisamment de courant électrique.

Les jonctions qui doivent être exécutées suite à d'autres travaux inachevés, sont à charge du client (entre autres les jonctions autour des foyers de cheminée, des convecteurs, des poteaux et escaliers).

La même chose vaut pour n'importe quelle conduite se trouvant dans le sous-plancher et pour celles qui sont installées après la pose du parquet. Les déchirures qui se produisent dans les parquets suite au tassement de l'immeuble, ne peuvent pas nous être imputées.

L'application, entre l'ouvrage brut de maçonnerie et le sous-plancher, d'une isolation étanche ou thermique, doit recevoir notre approbation, et ce en prévision des éventuelles conséquences que ces couches intermédiaires pourraient avoir sur le parquet. Le fait de ne pas en avoir été informé, nous décharge de toute responsabilité pour les éventuelles conséquences négatives.
Un supplément sera compté pour les parties courbes, de même que pour le bon cadrage par rapport aux plinthes existantes. Les cheminées, grilles de convecteurs et poteaux sont comptés dans les surfaces retenues.

Si les planchers doivent être posés dans un ancien bâtiment, les améliorations à apporter aux travaux de plafonnage, de peinture et de menuiserie sont à charge du client.


Art. 14. Finition

Le ponçage et le cirage du parquet s'effectuent au plus tard 2 mois après la pose.

Si le client souhaite vernir, cirer ou huiler le parquet, il reconnaît approuver le parquet dans son état. Si ces travaux ne sont pas effectués par nous, nous nous déchargeons alors de toute responsabilité quant au comportement du parquet.


Art. 15. Entretien, garantie

Une garantie est donnée sur les vices cachés qui se manifestent dans une période d'un an à dater de la réception. Le vice caché est supposé être présent au moment de la réception.
La garantie ne vaut pas pour des vices résultant d'un mauvais entretien ou de dégâts occasionnés par le maître d'ouvrage.

L'acheteur reconnaît être en possession des consignes d'entretien.